Quels
risques si votre établissement n'est pas conforme au 1er Janvier
2015 ?
L'exploitant,
le propriétaire ou le gestionnaire qui n'aurait pas mis ses
ERP en conformité aux règles de l'accessibilité
au 1er Janvier 2015, s'expose à des sanctions pénales
pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende pour
une personne physique et 225 000€ pour une personne morale.
Pourquoi
réaliser un Agenda D'Accessibilité Programmée
(Ad'Ap) ?
La
mise en place d'un Ad'Ap vous permet de bénéficier d'une
durée complémentaire pour poursuivre
vos travaux de
mise en accessibilité.
Attention
:
Le
dossier d'Ad'Ap doit être déposé en Préfécture
au plus tard le 27 Septembre 2015.
ACCESSIBILITÉ
:
SIGNATURE
D’UN PARTENARIAT
CCI
LORRAINE – ASSOCIATION A3 54
L’objectif
de cette convention est de développer
deux
nouvelles prestations dans les 4 départements lorrains.